Conditions générales de vente

Apprennez-en davantage sur les conditions générales de vente liées à aux services de Cloud Interactives.

Préambule

Le site www.cloudinteractives.com est la propriété et est édité par la société de service immatriculée sous le numéro 90835121600019 size au 13 bis rue Parmentier — 92400 Courbevoie. La société est joignable par voie électronique à assistance@cloudinteractives.com. Cloud Interactives se réserve le droit — à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions générales de vente. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement ces Conditions générales de vente pour voir si toute modification y a été apportée.

Article 1 — Objet de la prestation de Cloud Interactives

Cloud Interactives propose à des personnes morales de droit privé, personnes morales de droit public ou personnes physiques exerçant en tant que professionnel, de concevoir des sites internet — d’en assurer la maintenance technique et préventive — d’en assurer mise à jour régulière — et d’en assurer l’actualisation du contenu, à l’aide de divers outils de conception, notamment le logiciel open source WordPress (Content-Management-System), selon le besoin du Client défini dans l’Offre qui lui a été est transmise soit préalablement, soit jointe aux présentes Conditions générales de vente, et acceptée par signature électronique.

Article 2 — Acceptation de l’Offre et des Conditions générales de vente

L’acceptation de l’Offre et des Conditions générales de ventes qui y sont rattachées s’effectuera par la contractualisation sous forme écrite et dématérialisée, à l’aide d’un moyen de signature électronique tel que celui proposé par Docusign, une société informatique américaine basée à San Francisco, fondée en 2003, spécialisée dans la signature électronique des documents et la gestion des transactions numériques — les signatures électroniques étant reconnues comme légales en France et régies par le Règlement eIDAS n° 910/2014 de l’Union européenne (« UE ») sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, qui vise à faciliter l’utilisation des services de confiance électroniques en France. L’acceptation du Client se complètera par la transmission/communication de ses coordonnées bancaires sous format IBAN par voie orale, écrite, ou directement renseignées sur le mandat de prélèvement SEPA prévu à cet effet sous forme dématérialisée, ce qui constituera une preuve formelle de l’accord du Client. Le Client est informé dans l’Offre qui lui a été transmise qu’il s’agit d’une prestation de nature récurrente, sous forme d’abonnement mensuel. De même, le Client sera informé du fait que le premier paiement — correspondants aux éventuels frais fixes ou première échéance de mensualité — sera débité dès la transmission de ces coordonnées bancaires. Toutes les coordonnées bancaires communiquées par le Client seront conservées par Cloud Interactives de façon sécurisée et cryptées, pendant toute la durée de la relation commerciale, afin que Cloud Interactives puisse procéder aux prélèvements bancaires avec succès, de toutes les sommes dues par le Client.

Article 3 — Capacité du Client

L’acceptation des présentes Conditions générales de vente suppose que le Client jouisse de la capacité juridique nécessaire et ainsi qu’il représente une personne morale de droit privé, une personne morale de droit public ou une personne physique agissant à titre professionnel, et qu’il s’assure qu’il est en capacité de payer les sommes dues, liées à la prestation souhaitée. Dans le cas ou le Client ne répondrait pas à l’une de ces conditions, Cloud Interactives se réserve le droit de mettre un terme à toute relation commerciale avec celui-ci, y compris si celui-ci a précédemment souscrit à l’Offre, malgré un éventuel contrôle d’identité préalable effectué par Cloud Interactives, auquel cas le Client ne sera aucunement remboursé.

Article 4 — Durée de la prestation

L’acceptation de l’Offre traduite par la signature du Contrat joint à l’aide du moyen de signature électronique décrit ci-dessus — cf. Article 2 des présentes Conditions générales de vente — déclenche de fait le début de la collaboration avec le Client et correspond au lancement de la prestation souhaitée et, par conséquent, déclenche le premier paiement. Le Client devra répondre aux sollicitations de Cloud Interactives dans les meilleurs délais dans le cadre de sa mission et collaborer de façon régulière tout au long du contrat. Dans le cas où le Client ne permettrait pas la bonne exécution de la prestation, Cloud Interactives ne pourra être tenue pour responsable en cas de difficulté ou de retard dans la réalisation de sa mission et le Client ne pourra être remboursé compte tenu des sommes engagées dans les divers outils — logiciels ou abonnements — facturés mensuellement ou annuellement, nécessaires à la mission de Cloud Interactives, et cela même si le premier prélèvement n’a pas encore eu lieu. Toute période entamée sera intégralement due par le Client. À l’issue de la période d’engagement décrite sur l’Offre acceptée par le Client, le contrat sera reconduit tacitement dans les mêmes conditions. Cloud Interactives se réserve cependant le droit de mettre un terme à toute relation commerciale avec le Client sans préavis, ce qui sera notifié au Client par voie écrite par email ou voie postale.

Article 5 — Résiliation de la part du Client

Dans le cas d’une résiliation de la part du Client, celui-ci doit notifier Cloud Interactives de façon écrite par email à assistance@cloudinteractives.com ou par voie postale en courrier simple à l’adresse suivante: 13B rue Parmentier, 92400 Courbevoie. Afin que la demande de résiliation soit prise en compte, il incombera au Client d’indiquer clairement — son numéro de client — le nom de domaine de son site web — et d’exprimer sans équivoque son souhait de mettre un terme à la collaboration. Si le Client ne respecte pas cette procédure, sa demande ne pourra être prise en compte. Une fois la demande du Client reçue et dans le respect de cette procédure, son traitement de la demande du Client s’effectuera sous 20 jours ouvrés. Le Client sera notifié par email de la réception de sa demande et une fois sa résiliation effective.

Article 6 — Résiliation pour faute du Client

Si le Client ne respecte pas les présentes Conditions générales de vente, fait l’objet d’une fraude, émet un manquement à son obligation de règlement, interfère ou ne respecte pas le bon déroulement de la mission de Cloud Interactives, enfreint la loi, ou fait un usage non-éthique de son site web (liste non-exhaustive), Cloud Interactives se donne le droit de mettre un terme à la collaboration avec celui-ci sans préavis, ce qui sera exprimé et précisé au Client sous forme écrite par email ou voie postale. Le remboursement de la mensualité due par le Client pour la période entamée ne sera pas assuré.

Article 7 — Résiliation par Cloud Interactives

Cloud Interactives se donne le droit de mettre un terme à la mission demandée par le Client, pour diverses raisons qui peuvent être notamment — le non-respect de règles liées à l’éthique et la déontologie, une sollicitation abusive des services inclus dans l’Offre, le refus de répondre aux sollicitations de Cloud Interactives dans le cadre de la mission qui lui a été attribuée. Dans le cas où la résiliation de la prestation est simplement souhaitée par Cloud Interactives, le Client sera remboursé des sommes payées sur les 30 derniers jours et aura droit a 30 jours supplémentaires sans frais pour migrer son contenu chez un autre fournisseur.

Article 8 — Droit de rétractation

Il existe un délai de rétractation de 14 jours pour les contractualisations à distance; cependant, l’article L221-28 du code de la consommation prévoit une exception dès lors que l’objet du contrat est la suivante — Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renonçant expressément à son droit de rétractation — et le Client est conscient que la mission de Cloud Interactives débutera selon dans les conditions décrites dans les présentes Condition générales de vente (cf. article 4 – Durée de la prestation).

Article 9 — Prix du service fourni

Le prix du service récurrent facturé par Cloud Interactives est communiqué préalablement au Client dans l’Offre, avant l’acceptation du contrat matérialisée par une signature (cf. article 2 — Acceptation de l’Offre et des Conditions générales de vente). Le prix de la prestation est fixe, mais pourra évoluer tout au long de la mission. En cas de changement de prix, le Client sera notifié par email au moins 30 jours avant qu’il ne devienne effectif.

Article 10 — Modalités de paiement

Le règlement du service souhaité s’effectuera — sauf à titre exceptionnel où le paiement pourra s’effectuer par carte bancaire de façon dématérialisée, via un lien sécurisé — principalement par le biais de prélèvements SEPA récurrents, selon les coordonnées bancaires communiquées par le Client (cf. article 2 — Acceptation de l’Offre et des Conditions générales de vente). Selon l’Offre transmise préalablement et les présentes Conditions générales de vente, le Client est informé du fait que le premier paiement — correspondants aux éventuels frais fixes ou première échéance de mensualité — sera débité dès la transmission de ces coordonnées bancaires. Le prélèvement intervient de façon régulière et mensuelle, à la date correspondant à la souscription au service de Cloud Interactives. Afin que le paiement des mensualités puisse aboutir sans difficultés, le Client s’assure que le compte bancaire liés aux coordonnées bancaires fournies à Cloud Interactives soit suffisamment approvisionné.

Article 11 — Facturation

Le service fourni par Cloud Interactives a intégré Stripe, la plateforme mondiale de traitement de paiements en ligne sécurisée, et permet à chaque client de recevoir ses factures par email à chaque prélèvement — le Client, en acceptant les présente, donnant son accord pour être facturé de façon électronique. De même, le service inclus un espace en ligne assuré par Stripe sur lequel chaque client pourra accéder à un portail client et retrouver toutes ses factures au format électronique afin d’y avoir accès au besoin, après s’y être authentifié. Si le Client ne parvient pas à accéder à la dite plateforme prévue à cet effet, il peut faire appel à Cloud Interactives afin de résoudre la difficulté rencontrée.

Article 12 — Retard de paiement ou absence de paiement

Dans le cas d’un prélèvement du Client ou d’un règlement par carte bancaire la part du Client n’ayant pas pu aboutir, et que le Client ne régularise pas sa situation dans les 30 jours après la date d’échéance, le service qui lui est fourni se verra suspendu, voire arrêté. Cloud Interactives se réserve le droit, selon la situation et après plusieurs relances auprès du Client, de procéder à la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 qui sera perçue de plein droit.

Article 13 — Obligations de Cloud interactives

Cloud Interactives s’engage a effectuer un service de qualité supérieure en terme — de conception de sites internet — d’en assurer la maintenance technique et préventive — d’en assurer mise à jour régulière — et d’en assurer l’actualisation du contenu sur la base des informations, textes, photos, documents ou tout autres données, fournis par le Client durant la mission de Cloud Interactives —, à l’aide de divers outils de récolte de données tels que des formulaires, et divers outils de conception et de gestion.

Article 14 — Infogérance du domaine et de l’hébergement pour le compte du Client

La gestion du domaine et de l’hébergement font l’objet d’une infogérance par Cloud Interactives pour le compte du Client, auprès d’un registrar agréé par les autorités compétentes notamment l’ICANN et l’AFNIC, en l’occurence LWS (Ligne Web Services), société au capital de 500 000 euros, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro B 851 993 683.

Article 15 — Choix du nom de domaine et disponibilité du nom de domaine

Le choix du nom de domaine incombe au Client, mais peut faire l’objet d’une étude de la part de Cloud Interactives selon du cas par cas. Cependant, dans le cas où le nom de domaine sélectionné par le Client se révèle identique ou trop similaire à celui d’un tiers — personne physique ou personne morale, fait l’objet d’un quelconque litige lié à la propriété d’une marque ou d’une entreprise, s’il fait l’objet d’une concurrence déloyale envers un tiers, ou si le nom de domaine porte atteinte à un tiers — personne physique ou personne morale, la responsabilité de Cloud Interactives ne saurait être engagée. L’enregistrement du nom de domaine par Cloud Interactives pour le compte du Client auprès d’un registrar accrédité par l’ICANN — ou l’AFNIC, ne pourra être effectif que dans l’hypothèse où celui-ci est disponible le jour de la commande et s’il n’appartient pas à un tiers qui en est déjà le propriétaire légal. Le Client est informé par les présentes qu’un nom de domaine peut ne pas être disponible et que le choix du nom de domaine par le Client devra faire l’objet d’une révision, la responsabilité de Cloud Interactives étant exclue. De plus, l’attribution d’un nom de domaine est strictement soumise aux conditions générales du registrar concerné, qui s’appliquent au Client — L’obtention d’un nom de domaine est également tributaire du registrar (bureau d’enregistrement) concerné. Pour plus d’informations, le Client peut contacter Cloud Interactives.

Article 16 — Acquisition et gestion du nom de domaine

La gestion du nom de domaine est assurée par Cloud Interactives, au regard de l’Offre de service acceptée par le Client. Le prestataire s’engage à s’assurer que le nom de domaine soit conforme au souhait du Client en matière de représentation — de marque — de son entreprise — ou de son activité. Cloud Interactives, dans les conditions décrites ci-avant (cf. article 15 — Choix du nom de domaine et disponibilité du nom de domaine), procède au nom du Client à l’acquisition et à la gestion du nom de domaine auprès d’un registrar (bureau d’enregistrement)/hébergeur agréé, s’assure de son bon fonctionnement, et le rattache pour le compte du client à son site web.

Article 17 — Transfert du nom de domaine

Lorsqu’un client détient déjà un nom de domaine chez un autre registrar (bureau d’enregistrement) que celui auquel fait appel Cloud Interactives, il est possible de rattacher celui-ci au site web administré par Cloud Interactives sous réserve que le Client transmette toutes les informations nécessaire au bon déroulement de la prestation. À l’inverse, la gestion du nom de domaine assurée par Cloud Interactives peut, dans l’hypothèse selon laquelle le Client ou le prestataire résilie son contrat selon les conditions décrites dans les présentes Condition générales de vente, être interrompue. Une fois la résiliation effective, le Client sera notifié par email de son codes de transfert de nom de domaine, afin — qu’il puisse procéder à son transfert chez un autre hébergeur — ou récupérer sa gestion. Si des frais liés à la gestion du nom de domaine étaient engagés préalablement sur une période post-résiliation, le Client devra s’acquitter des sommes dues avant toute opération de transfert.

Article 18 — Disponibilité et accès au site du Client

L’hébergement des données web est assuré par le registrar/hébergeur accrédité par les autorités compétentes auquel fait appel Cloud interactives pour le compte de ses Clients et en leur nom, dans le cadre de sa mission. Le site web réalisé pour le Client sera accessible de façon quasi-permanente, avec un hébergement performant garantissant un taux minimal de disponibilité de 99.99% — ce qui signifie que sur une année civile complète, l’ensemble des pannes pouvant être observées et subies par le Client ne peuvent représenter qu’au total et en moyenne 15 secondes à 5 minutes de l’année. Néanmoins, le Client est informé que l’hébergeur se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour des durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement de celui-ci.

Article 19 — Sauvegardes des données du site du Client

Des sauvegardes sont effectuées plusieurs fois par jour et un historique de plusieurs semaines est gardé en mémoire. Ce système ne garantit pas la sauvegarde des fichiers web du Client à 100% et n’exclut pas le fait que le Cloud Interactives sauvegarde périodiquement les données web du Client par ses propres moyens, afin de pouvoir restaurer l’intégralité du site web du Client en cas de problème technique, de sécurité ou incident majeur.

Article 20 — Sécurité de l’hébergement des données du site du Client

Cloud Interactives s’engage à maintenir un niveau de sécurité des données du Client suffisant pour conserver — l’intégralité des données — l’intégrité des données — et la confidentialité de celles-ci, tout au long de la durée de la mission, en s’assurant que le registrar concerné adopte toutes les mesures nécessaires au maintien de ce niveau de prestation. Le registrar choisi par Cloud Interactives doit notamment proposer un hébergement évolutif, et un hébergement des données sur des serveurs mutualisés à hautes performances, avec des disques redondés — à niveau +1, dans des datacenters certifiés et possédant la certification ISO27001.

Article 21 — Compatibilité du service fourni

Cloud Interactives s’engage à ce que le livrable — le site internet du Client — soit accessible pour les utilisateurs finaux depuis les moteurs de recherche les plus courants disponibles en France, tels que Google — Yahoo — Bing — ou Edge — et assure au Client que les utilisateurs finaux pourront accéder au site internet du Client depuis la plupart des terminaux classiques notamment depuis un ordinateur de bureau — depuis un ordinateur portable — depuis une tablette tactile — et depuis un smartphone — et ce, quelque soit leur système d’exploitation propre, qu’il s’agisse de Windows — Mac OS — Android — ou encore iOS —. Le Client comprend aussi qu’en fonction des mises à jours effectuées de la part des développeurs tiers non liés directement à la mission de Cloud Interactives, de potentiels bugs — dysfonctionnements — problèmes d’accessibilité — ou problèmes de comptabilité — peuvent apparaître. Aussi, Cloud Interactives ne peut pas être tenu pour responsable en cas de problèmes d’accessibilité pour les utilisateurs finaux au site internet du Client dans le cas d’un réseau de Wifi — 3G — 4G — 5G et autres — ayant un débit de données insuffisant, bridé ou limité.

Article 22 — Délai de mise en service du site du Client

Le délai de mise en service est préalablement conclu avec chaque Client. Généralement inférieur à un mois, celui-ci peut différer selon les besoins spécifiques du Client — mais ne peuvent excéder 3 mois maximum après le début de la période de facturation initiée par l’acceptation des présentes Condition générales de vente par le biais d’une signature électronique (cf. article 2 — Acceptation de l’Offre et des Conditions générales de vente), excepté si le Client refuse de coopérer de telle sorte que la mission de Cloud Interactives viendrait à être compromise et entraîne de fait un retard dans la livraison du site, auquel cas le Cloud Interactives ne saurait être tenue pour responsable.

Article 23 — Confidentialité des données fournies par le Client pour son site internet

Dans le cadre de la mission de Cloud Interactives, le Client sera amené à fournir diverses informations. Ces informations seront traitées et conservées le temps nécessaire à la prestation, et ne feront l’objet d’aucun partage avec des tiers, hormis l’hébergeur du site web qui assure à son niveau la confidentialité des données qu’il héberge, et hormis celles devant figurer publiquement sur le site internet du Client et communiquées au préalable par ce dernier. Cloud interactives s’engage ainsi à ne traiter les données n’étant pas destinées à être rendues publiques que pour les besoins de l’exécution des prestations à l’exclusion de toute finalité propre ou pour le compte d’un tiers et ne donner accès aux données qu’aux personnes habilitées, en interne ou en externe, à en connaître pour les besoins de l’exécution des prestations.

Article 24 — Conseil et assistance disponible

En tant que prestataire soucieux de la qualité de sa mission, Cloud Interactives, à la demande du Client, apporte un rôle de conseil à son Client, et peut l’assister dans certaines de ses démarches telles que la recherche d’un nom de domaine, la mise en place de son site internet — ou son référencement sur les résultats des moteurs de recherche.

Article 25 — Obligation de coopération du Client

Le Client s’engage à échanger, coopérer et à collaborer de façon régulière avec Cloud Interactives, au gré de ses sollicitations et dans le cadre de sa mission telle que conclue selon les présentes et l’Offre préalablement acceptée par le Client. De même, le Client s’engage à respecter, en acceptant l’Offre qui lui a été faite, toutes les modalités de paiement décrites ci-dessus (notamment dans: l’article 9 — Prix du service fournis; et l’article 10 — Modalités de paiement).

Article 26 — Données fournies par le Client et données relatives à son activité

Toutes informations et données communiquées par le Client dans le cadre du service fourni par Cloud Interactives et encadré par les présentes, seront essentielles dans la bonne exécution de la mission proposée par Cloud Interactives, et peuvent être de nature diverse notamment — brochures commerciales — documentation — articles de presse — grilles tarifaires — liste de clients — liste de prestataires — textes scientifiques — ou toute autre spécifications liées à sa profession ou son activité. Il incombe au Client de vérifier la véracité ou validité des données fournies, et Cloud Interactives ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de publication de données erronées sur le site du Client. Ces informations et données pourront, à condition qu’elles respectent les articles suivants: Article 27 — Format de fichiers fournis par le Client; Article 28 — Obligations du Client concernant le respect du droit d’auteur et du droit à l’image d’un tiers, être transmises de façon écrite, par email, courrier postal, ou transmises à l’aide du formulaire en ligne prévu à cet effet, auquel le Client a accès après avoir accepté l’Offre.

Article 27 — Format de fichiers fournis par le Client

Le Client doit fournir des fichiers exploitables par Cloud Interactives, à la fois clairs, lisibles et compréhensibles. Chaque fichier sera nécessairement dans un format universel de fichier tel que — le format .PDF — le format .IMG — le format .GIF — le format .TXT — le format .DOC — le format .PNG — le format .AVI — le format .CSV — le format .AIF — le format .DOCX — le format .JPEG — le format .MOV — le format .MP3 — le format .MP4 — le format .PSD — ou encore le format .WAV. Il pourront de même être sous forme de fichier compressé — sous format .ZIP. Tout fichier non exploitable par Cloud Interactives ne pourra être pris en compte.

Article 28 — Obligations du Client concernant le respect du droit d’auteur et du droit à l’image d’un tiers

Le Client s’engage à fournir à Cloud Interactives des informations dont il a préalablement vérifié la véracité. Ces informations ne devront pas porter atteinte à un tiers — qu’il s’agisse d’un préjudice moral ou tout autre préjudice — qui peut être une personne morale, ou physique. Les images, textes, et tout autres éléments fournis par le Client doivent être conformes à la législation et ne pas enfreindre le droit de propriété intellectuelle — ou industrielle, et notamment ne doivent pas enfreindre les droits d’auteur. De cette façon, le Client est tenu responsable des informations publiées sur son site internet et des atteintes éventuellement causées à un tiers.

Article 29 — Dispositions finales

Toutes les relations commerciales entre Cloud Interactives et ses Clients sont régies par le Droit Français, à l’exclusion de toute autre législation. Dans le cas où un litige interviendrait dans le cadre de ces relations du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Condition générales de vente, les Partie s’engagent à s’en informer par voie écrite soit par email, soit par courrier postal, et s’engagent à rechercher une solution amiable par le dialogue dans un premier temps. Si cette démarche n’a pas été satisfaisante pour l’une ou l’autre des Partie, il s’agira de faire appel à un conciliateur de Justice dans un second temps. En dernier recours, si aucune solution à l’amiable entre les deux Parties n’a pu être trouvée, le Tribunal compétent pourra être saisi. Cloud Interactives est autorisé à — et se réserve le droit de procéder à — des modifications de contenu concernant les présentes Conditions générales de vente, sous réserve d’en notifier le Client avant la date de leurs prise d’effet. L’accord du Client sera établi à défaut d’opposition écrite par email ou voie postale dans les 30 jours suivant cette notification. Les présentes resteront accessibles sur demande écrite de la part du Client.

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